Impayés de loyers et prévention des expulsions locatives
Comment intervenons-nous en la matière ?
Vous êtes propriétaire bailleurs et votre locataire a une dette de loyer ?
Vous êtes locataire dans le parc social ou le parc privé et vous avez une dette de loyer ?
Quelles sont les démarches ?
La PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES est un axe fort du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées).
La CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) est un « outil » au service du plan. Elle a pour missions de :
Coordonner, évaluer et orienter la politique locale de prévention des expulsions locatives ;
Traiter des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion ;
Émettre des avis et recommandations aux locataires et bailleurs ainsi qu’à toute personne ou organisme susceptible de participer à la prévention des expulsions locatives.
Votre référente : Mme TENOUX
L’ADIL 04/05 sensibilise les publics et met à disposition des supports de communication adéquats.
La prévention des expulsions locatives dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Les conseillers juristes de l’ADIL seront alors amenés à informer les propriétaires et locataires de leurs droits et obligations dans le cadre de leur relation contractuelle.
Ils conseilleront également sur la mise en place d’un plan d’apurement de la dette. Au-delà de l’accompagnement en phase amiable, les conseillers juristes en charge seront amenés à expliquer la procédure judiciaire et ses différentes étapes.
Des aides existent et peuvent être mobilisées: le FSL, fonds de solidarité logement, par exemple, les ménages seront réorientés vers LOGIAH 04 afin de formuler la demande.