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Actualité publiée le 28/07/2026 à 16:08

Le bail mobilité offre une réponse contractuelle souple et a ...

Le bail mobilité offre une réponse contractuelle souple et adaptée pour les besoins de logement temporaire 💡

Ce dispositif s'adresse spécifiquement aux personnes en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage ou mission saisonnière.

Conclu pour une durée non renouvelable de 1 à 10 mois, ce contrat de location meublée présente l'avantage légal de n'imposer aucun dépôt de garantie au locataire.

Modalités de congé :

➡ Le locataire peut résilier le bail à tout moment.
➡ Notification obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), acte de commissaire de justice ou remise en main propre.
➡ Le préavis légal est strictement fixé à 1 mois à compter de la réception de la notification.


Source : VieMaVille

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