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Actualité publiée le 17/07/2026 à 15:03

La conclusion d’un contrat de location saisonnière ou de vac ...

La conclusion d’un contrat de location saisonnière ou de vacances répond à un cadre juridique précis destiné à protéger chaque partie ⚖️

Contrairement aux baux d'habitation classiques, la location de vacances est régie par le Code civil et le Code du tourisme.

La loi impose la transmission préalable d'un descriptif écrit et détaillé des lieux.
Le contrat écrit doit stipuler explicitement les dates de début et de fin de location, le montant exact du loyer ainsi que les conditions d'application d'un éventuel dépôt de garantie.

👉 En cas de litige sur la conformité du bien ou sur les modalités d'annulation, nos juristes analysent les clauses de votre convention.


Source : VieMaVille

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